La concurrence déloyale (suite)

▮ Lien de causalité

Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute.

Remarque : il faut noter aussi l'existence d'une autre notion introduite postérieurement dans la doctrine française : le PARASITISME. Le parasitisme se définit comme « le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits. » Peut-être une possibilité…

▮ Sanctions

Tout d'abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud'hommes ou les tribunaux civils. A définir avec l’avocat.
La sanction sera la suivante : dommages-intérêts, publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse. Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente et donc de perdre en efficacité. Dans ce cas, la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les articles 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du Code de procédure civile. Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup plus rapide que la précédente.

Action fondée sur la responsabilité contractuelle (droit du travail) :

Conseil des Prud’hommes - L’incriminé est un salarié. Or il n’existe pas d’article dans le Code du travail comportant une obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur. Afin de justifier l’enquête, il faut se reporter à la théorie générale des contrats (donc le Code civil). Il existe cependant deux situations :

• Action sur l’obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur en droit général. Ici on se base sur deux articles :
  Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Avec comme corollaire l’article L121-1 du Code de travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. »
  Ce qui est important ici, c’est la bonne foi. Or un salarié qui travaille pour le compte d’un tiers au détriment de l’entreprise dans laquelle il est employé viole cette obligation de bonne foi. Le contrat de travail étant un contrat comme tous les autres, l’obligation de bonne foi de part et d’autre s’applique sans conteste. Il faut savoir cependant que pour constituer une concurrence déloyale et donc une violation de l’obligation de bonne foi, il faut que le travail « illégal » du salarié soit rémunéré (bénévolat ne constitue pas une concurrence déloyale et heureusement !) et d’exercice continu (genre un dépannage pour un pote ne constitue en aucun cas une concurrence déloyale).
• Existence d'un contrat de travail avec une clause spécifique de non-concurrence. Nous possédons une copie du contrat de travail : Il y a très vraisemblablement une clause de non-concurrence

En tout état de cause, tout contrat de travail implique de facto une obligation de loyauté vis à vis de l’employeur (pouvoir de direction, lien de subordination). L’employé est rémunéré pour développer l’entreprise et non pour lui porter préjudice. Il est à noter que dans ce cas d’actions, les sanctions et réparations peuvent être considérables.

Droit général : Tribunal de Grande Instance : On peut également agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’incriminé en démontrant qu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles : Article 1101 (définition contrat) et 1134 du Code civil (responsabilité contractuelle).

Article 1101 : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »